EVOLUTIONS

Mise en place de la Procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE)

au 01 Juin 2009 :

L'Etat confie aux experts une mission sécuritaire par la mise en place de la procédure VE.

Nouvelle évolution du métier d'expert automobile, cette procédure est rentrée en vigueur le 01 juin 2009. Les experts mandatés sur une mission doivent se prononcer sur le caractère de dangerosité du véhicule expertisé.

Les critères de dangerosité fixés par le ministère des transports sont au nombre de quatre :

- Sécurité des personnes - SP4

- Liaison au sol - LS3

- Carrosserie - CA3

- Direction - DI3

La procédure pourra être initiée par les experts ou les forces de l'ordre. Une fois la procédure entamée, le véhicule déclaré dangereux fera l'objet d'une opposition de transfert du certificat d'immatriculation en préfecture et d'une interdiction de circuler. La remise en circulation du véhicule sera subordonnée à la présentation d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a été réparé dans les règles de l'art, que tous les organes de sécurité ont été contrôlés et que le véhicule est capable de circuler dans des conditions normales de sécurité.